Conditions générales de vente

Le site Internet Ligneverte a été conçu par la sociéte Ligne Verte qui est propriétaire et titulaire de l'ensemble des droits y afférents.
Les présentes conditions générales régissent les ventes du linge de maison, entre le vendeur et le client. En passant une commande sur le site le client accepte les présentes conditions générales de vente.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

SARL CG DISTRIBUTION
2, chemin de Cleurie
Z.I. Le Beillard
88400 GERARDMER

Tél.: 03 29 52 28 52

E-mail : contact@ligneverte.fr

Siret : 34822394200056
N° TVA : FR74348223942
Capital social de 400 000€

ARTICLE 1 - PRIX

1.1. Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition indiqués ci-après.

1.2. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

1.3. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.


ARTICLE 2 - DISPONIBILITE

Les produits présentés sur le site sont en stock chez le vendeur.
En cas d’indisponibilité d’un article, le vendeur informe le client de la durée prévue de réapprovisionnement et de la date estimée de la livraison uniquement si l'article est encore en collection et que le réapprovisionnement est possible.


ARTICLE 3 - PAIEMENTS, SECURITE ET DONNEES PERSONNELLES

3.1. Le client a la possibilité de payer ses achats sur le site, par carte bancaire du réseau Carte Bleue/Visa et Eurocard/Mastercard. Ce règlement est immédiat et équivaut à une commande ferme.
Le site utilise le système de sécurisation des paiements (site https://) de la banque Banque Populaire. Les données sensibles, notamment les numéros figurant sur la carte bancaire, sont saisies sur le serveur sécurisé 'SystemPay' de la Banque Populaire et ne sont pas communiquées au vendeur.
3.1.1. D'autres modes de règlements peuvent être proposés: Chèques bancaires, Virements,
3.1.2 La société Ligne Verte conserve la pleine propriété sur la marchandise jusqu'au parfait encaissement de la totalité des sommes dûes à l'occasion de cette commande.
3.2. Données personnelles : les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales avec le client.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification aux informations vous concernant qui peut s’exercer auprès du vendeur par courrier, ainsi qu’en ligne sur le site du vendeur en s'identifiant avec l'adresse e-mail et le mot de passe du client.


ARTICLE 4 - EXPEDITION

4.1. Le vendeur expédie les commandes par  le moyen de transport le plus adapté, proposé lors de la commande. En cas d'une commande d'un grand volume, le vendeur se réserve le droit de choisir un autre moyen d'expédition, plus approprié. Le vendeur s'engage à informer le client de ce choix avant l'expédition.
 
4.2. Le Client s'engage à indiquer au vendeur une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables, en France métropolitaine uniquement.

4.3. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée dans les délais indiqués lors de la commande.
En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client invitant le client à retirer les produits. En aucun cas, le vendeur ne saurait être responsable d'une éventuelle détérioration des produits en cas de retrait tardif des produits auprès du transporteur, ou de non retrait des produits par le client.


ARTICLE 5 - RETRACTATION ET REMBOURSEMENT

Conformément à la loi en vigueur, l'acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception de marchandise. L'acheteur qui exerce ce droit a l'obligation de procéder sous sa responsabilité et à ses frais, au retour de la marchandise dans son emballage d'origine, non lavée et repliée de façon identique au produit qui a été envoyé à l'adresse du Vendeur.

Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les articles dont le client aura fait une broderie personnalisée.

Le Vendeur remboursera l'acheteur dans les 14 jours après le retour des Produits. Le remboursement comprendra les frais de livraison vers le Client. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Télécharger le modèle de rétractation : formulaire de rétractation


ARTICLE 6 - SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE
Pour toute information ou réclamation concernant une commande, le client doit s'adresser au vendeur par téléphone ou par courriel.


ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
Nous conseillons à nos clients de vérifier l'état du matériel dès la livraison. La réception des articles éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.


ARTICLE 8 -  INVALIDITE - FORCE MAJEURE - DROIT APPLICABLE - LITIGES

8.1. Si l'une quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions des présentes Conditions Générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

8.2. Ni le vendeur, ni le client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de grève, d'émeute, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de black-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.

8.3. Les ventes de produits visées aux présentes sont soumises à la loi française.

8.4. En cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétents en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.